Vous avez besoin d’un contrat de location pour un appartement ou une maison ? Vous cherchez un modèle simple, gratuit et au format PDF ? Et surtout, vous voulez être sûr que votre document est bien conforme à la loi ?
Ici, vous pouvez télécharger gratuitement des modèles à jour 2026, pour une location meublée ou non meublée. Tous nos documents sont conformes à la loi Alur et prêts à être utilisés.
Téléchargez votre modèle de contrat de location gratuit (PDF & Word)
Choisissez le type de bail qui correspond à votre situation. Tous nos modèles sont disponibles en PDF, facile à imprimer, ou en format Word pour le modifier sur votre ordinateur.
Pour une location NON MEUBLÉE (bail de 3 ans)
Bail type conforme à la loi Alur. Durée de 3 ans pour une personne physique, 6 ans pour une personne morale.
Télécharger le modèle PDFVersion modifiable du contrat de location pour logement vide. Complétez-le directement sur votre ordinateur.
Télécharger le modèle WordPour une location MEUBLÉE (bail de 1 an)
Bail d’un an (ou 9 mois pour un étudiant). Conforme aux dernières obligations légales.
Télécharger le modèle PDFModifiez facilement ce contrat pour logement meublé, incluant la liste du mobilier obligatoire.
Télécharger le modèle WordBesoin d’un bail numérique avec signature électronique ?
Générez votre bail personnalisé et faites-le signer par toutes les parties à distance. Le processus est guidé et sécurisé.
Créer un bail numériqueLes nouveautés 2026 : ce que votre bail doit mentionner
La réglementation pour la location évolue, principalement à cause des enjeux écologiques. Un contrat de location rédigé il y a quelques années n’est plus forcément conforme aujourd’hui. C’est important de le savoir pour éviter tout problème avec le locataire ou l’administration.
Nos modèles de bail prennent en compte les dernières obligations issues de la loi Climat et Résilience. Cette loi vise à retirer du marché les logements qui consomment trop d’énergie, qu’on appelle les passoires énergétiques.
- Depuis 2023 : Interdiction des logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an).
- À partir de 2025 : Interdiction de tous les logements classés G.
- À partir de 2028 : Interdiction de tous les logements classés F.
- À partir de 2034 : Interdiction de tous les logements classés E.
Depuis le 1er janvier 2024, une autre information est devenue obligatoire dans le contrat. Vous devez maintenant indiquer l’identifiant fiscal du logement. C’est un numéro unique qui permet de lier le logement à sa déclaration fiscale. Pas de panique, nos modèles ont une case prévue pour ça.
En résumé, voici ce que nos baux à jour contiennent obligatoirement :
- La mention du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- L’estimation des dépenses annuelles d’énergie du logement.
- Le champ pour l’identifiant fiscal du logement.
- La conformité générale avec le bail type de la loi Alur.
Comment remplir votre contrat de location en 5 étapes ?
Vous avez téléchargé le modèle. Maintenant, il faut le remplir sans faire d’erreur. C’est assez simple si vous suivez ces étapes. Prenez votre temps et rassemblez les documents nécessaires avant de commencer.
1. Désignation des parties
C’est la première section. Il faut identifier clairement qui signe le contrat. Vous devez indiquer les informations complètes pour :
- Le bailleur : C’est vous, le propriétaire. Indiquez votre nom, prénom, et adresse. Si c’est une société (personne morale), mettez sa dénomination et l’adresse du siège social.
- Le ou les locataires : Nom, prénom et adresse actuelle de chaque personne qui signe le bail. Pour une colocation, chaque colocataire doit être listé.
- La caution (le garant) : Si une personne se porte caution, ses informations doivent aussi figurer, soit dans le bail, soit dans un acte de cautionnement séparé.
2. Description du logement loué
Cette partie décrit précisément le bien que vous louez. Soyez le plus exact possible pour éviter les litiges. Les informations à donner sont :
- L’adresse complète du logement.
- Le type de logement : appartement ou maison.
- La surface habitable en mètres carrés (loi Carrez). C’est une mention obligatoire.
- Le nombre de pièces principales.
- La description des parties privatives (cave, parking, balcon…) et des équipements à usage commun (local à vélos, ascenseur…).
- Les informations sur la performance énergétique, tirées du DPE.
3. Conditions financières
C’est le cœur du contrat. Cette section détaille tout ce qui concerne l’argent. Soyez très clair sur chaque point.
- Le montant du loyer : Indiquez le loyer hors charges (HC).
- Le montant des charges locatives : Précisez s’il s’agit d’une provision sur charges (avec régularisation annuelle) ou d’un forfait (possible uniquement en meublé).
- Le montant total à payer chaque mois (loyer + charges).
- La date de paiement du loyer (par exemple, « le 5 de chaque mois »).
- Le montant du dépôt de garantie : C’est la somme que le locataire vous verse à l’entrée pour couvrir d’éventuels dégâts. Il ne peut pas dépasser un mois de loyer HC pour un logement vide et deux mois pour un meublé.
4. Durée et date d’effet du bail
Il faut préciser quand la location commence et pour combien de temps. La durée minimale dépend du type de location.
Notez la date de prise d’effet du bail, qui est le jour où le locataire peut entrer dans les lieux. Indiquez aussi la durée du contrat, qui est généralement de 3 ans pour un non meublé et de 1 an pour un meublé.
5. Annexes obligatoires
Un contrat de location ne vient jamais seul. Vous devez joindre plusieurs documents pour que le bail soit valide.
La liste des annexes à joindre au bail inclut :
- L’état des lieux d’entrée, à faire le jour de la remise des clés.
- La notice d’information obligatoire relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
- Le dossier de diagnostic technique (DDT), qui contient notamment le DPE.
- Si le logement est en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
- L’acte de cautionnement si un garant est présent.
Les clauses essentielles et obligatoires d’un bail d’habitation
Le contenu d’un bail d’habitation n’est pas libre. Il est encadré par la loi Alur, qui a créé un « bail type » avec des clauses obligatoires. Ce cadre est là pour protéger à la fois le locataire et le bailleur. Nos modèles respectent ce format défini par le décret officiel.
La clause de révision annuelle du loyer
Cette clause vous permet d’augmenter le loyer une fois par an, à la date anniversaire du bail. L’augmentation ne peut pas dépasser la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE. Sans cette clause, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail.
La clause résolutoire
C’est une sécurité pour le propriétaire. La clause résolutoire prévoit que le bail peut être automatiquement annulé en cas de faute grave du locataire. Les motifs les plus courants sont :
- Défaut de paiement du loyer ou des charges.
- Non-versement du dépôt de garantie.
- Absence d’assurance habitation obligatoire.
- Troubles de voisinage constatés par une décision de justice.
Même avec cette clause, vous devrez quand même suivre une procédure légale et obtenir une décision de justice pour expulser le locataire.
La clause de solidarité (pour les colocations)
Si vous louez à plusieurs personnes (colocation), il est très important d’inclure une clause de solidarité. Elle stipule que chaque colocataire est responsable du paiement de la totalité du loyer et des charges.
Concrètement, si un colocataire ne paie pas sa part, vous pouvez demander la somme manquante aux autres. De même, si un colocataire quitte le logement, il reste solidaire du paiement du loyer pendant 6 mois après son départ, sauf s’il est remplacé.
La loi interdit certaines clauses dans un contrat de location. Elles sont considérées comme « non écrites », c’est-à-dire qu’elles n’ont aucune valeur légale même si elles figurent dans le bail. Voici quelques exemples :
- Imposer le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement.
- Interdire au locataire d’héberger des personnes.
- Facturer des frais d’envoi pour les quittances de loyer.
- Interdire la détention d’un animal de compagnie (sauf chiens de catégorie 1).
- Obliger le locataire à souscrire une assurance habitation auprès d’une compagnie choisie par le bailleur.
Durée, loyer, charges et dépôt de garantie : les règles à connaître
Ces quatre éléments sont souvent source de questions. Les règles sont strictes et varient selon le type de logement (vide ou meublé) et sa localisation (zone tendue ou non).
La durée du bail
La durée minimale d’un bail est fixée par la loi pour protéger la stabilité du locataire. Elle dépend du type de logement et parfois de la situation du locataire.
| Type de location | Durée minimale du bail |
|---|---|
| Logement vide (non meublé) | 3 ans |
| Logement meublé | 1 an |
| Logement meublé pour un étudiant | 9 mois (bail étudiant) |
À la fin de cette période, si aucune des parties ne donne son congé, le bail est reconduit tacitement pour la même durée.
Le loyer
La fixation du loyer est différente selon l’endroit où se situe votre bien. En zone non tendue, vous êtes libre de fixer le montant du loyer que vous souhaitez. En zone tendue, les règles sont plus strictes pour éviter les augmentations excessives.
Dans certaines grandes villes (Paris, Lille, Lyon, etc.), il y a même un encadrement des loyers. Vous ne pouvez pas dépasser un « loyer de référence majoré » fixé par la préfecture. Renseignez-vous bien sur les règles applicables à votre commune.
Les charges locatives
Les charges correspondent aux dépenses que vous payez pour le logement et que vous pouvez faire rembourser par le locataire. Il y a deux manières de les gérer :
- La provision sur charges : Le locataire paie une somme fixe chaque mois. Une fois par an, vous devez faire une régularisation annuelle. Vous comparez les provisions versées avec les dépenses réelles et vous ajustez (soit vous remboursez le trop-perçu, soit le locataire complète).
- Le forfait : C’est une somme fixe qui ne change jamais. Aucune régularisation n’est possible, même si les dépenses réelles sont plus élevées. Le forfait n’est autorisé que pour les locations meublées et les colocations.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d’argent demandée au locataire à la signature du bail pour couvrir d’éventuels manquements (loyers impayés, dégradations). Son montant est plafonné par la loi.
- Pour une location vide, le maximum est de 1 mois de loyer hors charges.
- Pour une location meublée, le maximum est de 2 mois de loyer hors charges.
Vous devez restituer ce dépôt au locataire dans un délai de 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai passe à 2 mois s’il y a des dégradations.
FAQ : Contrat de location
Où trouver le numéro d’identifiant fiscal du logement ?
Cet identifiant fiscal à 12 chiffres est obligatoire sur le bail depuis 2024. Vous pouvez le trouver à deux endroits :
- Sur votre dernier avis de taxe foncière.
- Sur votre espace personnel en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans la section « Biens immobiliers ».
La caution solidaire doit-elle signer le bail ?
Non, ce n’est pas obligatoire. La personne qui se porte caution (le garant) ne signe pas le contrat de location lui-même. Elle doit signer un document séparé appelé « acte de cautionnement« . Ce document doit être annexé au bail.
En combien d’exemplaires faut-il établir le bail ?
Il faut prévoir au minimum deux exemplaires originaux du contrat de location : un pour vous (le bailleur) et un pour le locataire. S’il y a des colocataires, chaque colocataire doit avoir son propre exemplaire. Si une agence immobilière intervient, elle en gardera également un.
Est-il obligatoire de joindre la notice d’information ?
Oui, c’est une obligation légale depuis la loi Alur. Cette notice explique les droits et devoirs du locataire et du bailleur. Oublier de la joindre peut être une source de litige. Nos modèles de contrat vous rappellent de l’annexer.
Faut-il refaire le bail si un colocataire part ?
Non, il n’est pas nécessaire de refaire un nouveau bail. Il suffit de rédiger un avenant au contrat de location. Cet avenant acte le départ du colocataire et, le cas échéant, l’arrivée d’un nouveau. Tous les colocataires restants et le nouveau doivent signer cet avenant.
Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?
Il n’y a aucune différence. Les termes « bail », « contrat de location » ou « bail d’habitation » désignent tous le même document juridique qui formalise la location d’un logement. Le mot « bail » est simplement plus courant dans le langage de tous les jours.
