Vous devez vous porter garant pour une location ? Vous cherchez un document fiable pour formaliser votre engagement ? Pas facile de savoir quel modèle utiliser et comment le remplir correctement.
Cet article vous donne accès à un modèle d’acte de cautionnement gratuit à télécharger, mis à jour pour 2025. Vous y trouverez aussi un guide simple pour le remplir et comprendre la différence entre une caution simple et solidaire.
Modèle d’Acte de Cautionnement Gratuit à Télécharger
Pour vous simplifier la vie, voici un modèle d’acte de cautionnement prêt à l’emploi. Vous pouvez le télécharger directement ou générer une version personnalisée sur le site officiel du service public. Juste en dessous, le texte complet est disponible si vous préférez le copier-coller.
Accès direct à nos modèles (Mise à jour 2025) :
Texte intégral de l’acte de cautionnement à copier
(Partie à remplir par la caution)
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], et demeurant au [Adresse complète de la caution].
Déclare me porter caution [Choisir : simple OU solidaire] de M./Mme [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat de location signé le [Date de signature du bail] avec le bailleur, M./Mme [Prénom et nom du bailleur], pour le logement situé au [Adresse complète du logement].
Je m’engage à garantir le paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, réparations locatives et de toute somme qui pourrait être due par le locataire en vertu de ce contrat. Cet engagement porte sur un montant maximal de [Montant en chiffres et en lettres] euros.
Mon engagement est valable pour une durée de [Durée de l’engagement], couvrant la durée initiale du bail et ses renouvellements éventuels.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’avant-dernier et du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2297 du Code civil. Je sais que si le locataire ne paie pas, le propriétaire pourra se tourner vers moi pour obtenir le paiement, sans même avoir à poursuivre le locataire au préalable (en cas de caution solidaire).
Fait à [Lieu], le [Date].
Signature de la caution
Comment Remplir l’Acte de Cautionnement ? (Guide 2025)
Remplir ce document est plus simple qu’il n’y paraît. Il suffit de suivre les étapes et de bien vérifier chaque information. Une erreur peut rendre l’acte non valable.
1. L’identité des parties
C’est la première section. Vous devez renseigner :
- Vos informations personnelles : votre nom complet, date et lieu de naissance, et votre adresse.
- Le nom du locataire : la personne pour qui vous vous portez garant.
- Le nom du bailleur : le propriétaire du logement.
Assurez-vous que les noms sont exactement les mêmes que sur le contrat de location pour éviter toute confusion.
2. Les détails du contrat de location
Cette partie lie votre engagement au bon bail. Indiquez précisément :
- La date de signature du bail.
- L’adresse complète du logement concerné.
3. Le montant du loyer et des charges
C’est une information cruciale. Vous devez écrire le montant du loyer et des charges en chiffres et en lettres. Cela évite les litiges sur la somme. Par exemple : « 850 € (huit cent cinquante euros) ». Cet engagement de caution couvre le paiement en cas de défaillance du locataire.
Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de recopier à la main des paragraphes entiers pour que l’acte soit valable. Une simple signature suffit. Même si la mention manuscrite reste possible, son absence ne remet pas en cause la validité du document.
4. La durée de l’engagement
Vous devez préciser la durée du cautionnement. Deux options existent :
- Durée déterminée : Vous indiquez une date de fin précise. Par exemple, « pour la durée du bail initial de 3 ans et un renouvellement ».
- Durée indéterminée : L’engagement court tant que le locataire reste dans le logement. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier votre engagement, mais la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail en cours.
Caution Simple ou Solidaire : Lequel Choisir ?
Le choix entre caution simple et solidaire change beaucoup de choses pour le garant. La caution solidaire est de loin la plus demandée par les propriétaires car elle les protège mieux. Voici ce qu’il faut savoir.
La caution simple oblige le propriétaire à d’abord poursuivre le locataire. Il doit essayer de récupérer les sommes dues par tous les moyens (commandement de payer, saisie). C’est seulement si ces démarches échouent qu’il peut se tourner vers la caution. On parle de « bénéfice de discussion ».
La caution solidaire est beaucoup plus directe. En cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut demander le paiement directement à la caution, sans avoir à poursuivre le locataire avant. La caution ne peut pas invoquer le « bénéfice de discussion » ni le « bénéfice de division » s’il y a plusieurs garants.
| Critère | Caution Simple | Caution Solidaire |
|---|---|---|
| Obligation du bailleur | Doit d’abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers la caution. | Peut s’adresser directement à la caution dès le premier impayé. |
| Risque pour la caution | Plus faible. Le bailleur doit prouver que le locataire est insolvable. | Élevé. La caution est aussi responsable que le locataire. |
| Cas d’usage | Rarement accepté par les propriétaires. | Demandé dans plus de 95% des cas de location. |
Questions Fréquentes sur l’Acte de Cautionnement
Quelle est la durée maximale d’un acte de cautionnement ?
Il n’y a pas de durée maximale légale imposée. La durée est fixée librement dans l’acte. Si la durée est indéterminée, le garant peut résilier son engagement, mais la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail en cours (initial ou renouvelé).
Un garant peut-il se désengager ?
Oui, mais uniquement si l’acte a été signé pour une durée indéterminée. Le garant doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. La fin de son engagement coïncidera avec la fin de la période de location en cours.
Faut-il plusieurs garants ?
Non, un seul garant est généralement suffisant. Cependant, si les revenus du garant sont jugés un peu justes par le propriétaire, ce dernier peut demander un second garant pour se sentir plus en sécurité.
Quels documents le garant doit-il fournir ?
Le propriétaire demande généralement des documents pour vérifier la solvabilité du garant. La liste inclut souvent :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer).
- Les trois derniers bulletins de salaire.
- Le dernier avis d’imposition.
- Le contrat de travail.
L’acte de cautionnement est-il obligatoire ?
Non, ce document n’est pas légalement obligatoire. Cependant, dans les zones où la demande de location est forte, presque tous les propriétaires l’exigent pour se protéger contre les loyers impayés. C’est une condition quasi systématique pour obtenir un logement, sauf si le locataire a des revenus très élevés ou souscrit à une assurance spécifique.
